PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 3 janvier 2022, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [S] [R] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse

La notion de « sur un lieu habité » confirme que le critère d'application des articles L. 412-1 et suivants est celui de toute personne qui occupe un immeuble, même à usage professionnel, industriel ou

et autres indemnités tels que dommages et intérêts et de tous intérêts pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effet du bail.

ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ».

[W] [O] [P] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 378,30 € charges comprises.

PART Page sur 6 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27/12/2022, la S.A In’Li a consenti à Mme [N] [G] un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse 4], sur la commune

[J] au titre d’un bail d’habitation tout autre, et dénoncent dans cette procédure un abus manifeste de droit, mû par des intérêts illicites.

à Madame [R] [V] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 2] moyennant un loyer actuel de 517,51€ provision sur charges comprise.

à Monsieur [W] [C] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2].

à Monsieur [Z] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 850 € et 250 € de provision sur charges.

[Localité 1] HABITAT OPH anciennement dénommé l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de [Localité 1], a donné à bail à Madame [F] [Z] un appartement à usage d'habitation et une cave, situés

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

De jurisprudence constante, un syndicat des copropriétaires peut agir obliquement contre un preneur en résiliation du bail passé par l'un des copropriétaires.

conclu le 1er janvier 1995 entre Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9] sont réunies à la date du 22 décembre 2023, - constaté

à usage d'habitation à Madame [O] [W] sur un appartement sis [Adresse 2] pour une durée de trois ans qui, à compter du 15 juillet 2017, s'est poursuivi par tacite reconduction.

BLM) ont donné en location à Monsieur [G] [J] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 940,00 €, outre provisions sur charges de 50,00€. €.

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

L'article 2 de la loi dispose qu'elle s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi