pouvoir de remettre en cause.

L'irrecevabilité de la contestation édictée à cet article n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé par l'acte de saisie des modalités et de recours.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

En l'espèce, le juge de l'exécution qui n'a pas le pouvoir de remettre en cause l'effet attributif de la saisie-attribution en octroyant des délais de paiement au débiteur, ne peut accorder ces délais

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2024 au cours de laquelle le Président a soulevé la question de la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution faute, pour la SAS LODING

de la somme réclamée par la société Appia immobilier au titre de l’acte de saisie-attribution du 27 mai 2025 et en limiter le montant à la somme de 14 880,04 euros, - En tout état de cause, ordonner la

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

acquitter de l’arriéré au titre des crédits communs à hauteur de 200 euros par mois à compter du présent jugement et dans l’attente des opérations de liquidation de communauté - limiter en tout état de cause

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

En tout état de cause, lors de la saisie-attribution, la société EOS France a élu domicile au sein de l’étude de commissaire de justice HUISSIERS REUNIS sise à [Localité 2], autrement dit le commissaire

Il soutient par ailleurs que la défenderesse lui a causé un préjudice par une saisie abusive alors qu’elle réclamait des sommes incluses dans le plan de surendettement, la saisie lui ayant occasionné des

à l’habitation des deux époux peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, à l’un des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

En l'espèce, la SAS TAS GROUPE soutient que les saisies conservatoires pratiquées lui ont causé un préjudice de trésorerie et un préjudice d'image à l'égard de ses partenaires financiers et de ses clients

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

persistance des emprunteurs, après mises en demeure, de régulariser leur situation dans un délai raisonnable déclarer valable la procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de la Caisse de

du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;ORDONNER la restitution des sommes saisies ;Plus subsidiairement, CONSTATER l’absence de mise

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu