» s'est engagé à apporter sa garantie "dans la limite de la somme de 14.820 euros, couvrant le paiement de toutes les sommes dont pourrait être redevable le locataire, soit loyers, charges, taxes, impôts

locatives, indemnités d'occupation, tous dommages-intérêts pouvant être dus par la locataire, à concurrence d'une somme maximale de 35.910 euros correspondant à 12 mois de loyers hors taxes et hors charges

de procédure civile au titre des frais irrépétibles - condamner solidairement la SAS CIMENT, locataire et Monsieur [N] [Z], caution solidaire, aux entiers dépens comprenant le coût des commandements de

la société CAR AUTO 31 et Monsieur [V] en sa qualité de caution solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.305,50 euros outre 250 euros par mois exigible le premier jour de chaque mois, à

[T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements pris par le locataire pour la durée initiale du bail et ses renouvellements.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Sur le montant de l'arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil.

dénoncé à la caution ; · Dire et juger que toutes les condamnations engagent solidairement les locataires et la caution éventuelle.

Monsieur [B] [Z] [M], comparant, demande que le montant de la caution versée à l’entrée dans les lieux soit déduit de sa dette locative et qu’il lui soit accordé des délais de paiement à hauteur de 50

aux frais de la SELARL HUIS AINTER pour la délivrance du commandement de payer et la dénonciation à la caution CONDAMNER in solidum la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire

La requérante actualise la dette locative à la somme de 96 453,75 euros, terme de novembre 2023 inclus, maintient ses prétentions pour le surplus et s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense

égal à celui du loyer mensuel et charge indexé, ‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire et de la caution aux dépens L’affaire

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

[R] [V] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2275 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ; condamner M.

à leur échéance, sera productive d’un intérêt fixé à 10% (dix) par mois de retard jusqu’à paiement complet”, -en son article 19, une clause pénale rédigée ainsi : “ A défaut de paiement du loyer, des

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

En effet, le décompte du 9 novembre 2023 produit aux débats révèle que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience, le 14 novembre 2023.

à la caution.

L'article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier