TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/05740 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN6U N° de Minute : 24/00006 Monsieur

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 17/16747 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4MO Par jugement rendu le 17 novembre 2022, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi

La caisse primaire ne peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie qu'après avoir recueilli l'avis motivé d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, après avoir mis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir : La fin de non – recevoir, moyen de défense au sens du titre V du code de procédure civile, est sans objet à défaut d’action dérivant du contrat de bail

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, le statut virologique de 43 donneurs est demeuré inconnu.

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Suivant arrêt prononcé le 25 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M.

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

L’article 144 du même code ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

d’invité et de la chambre parentale une apparition de fissure sur l’enduit au plafond de la pièce bureau ;un défaut sur la tête de douche mal orientée et une douche qui goutte plusieurs heures après son

II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas [...], la société [...] SA/[...] et la Sas [...]

En l’espèce, il y a lieu de relever qu’une mesure d’instruction amiable, ne présente pas les mêmes garanties procédurales qu’une mesure d’instruction judiciaire.

Aux termes de l'article 144, Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Cependant l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 13 juin 2024 sans que cet incident ne soit purgé.

mise en cause.

Après avoir rappelé que les biens saisis dans le cadre de la présente procédure appartiennent à M.

Au cas présent, si les défenderesses entendent voir déclarer irrecevables les prétentions des demanderesses, il ne peut qu’être relevé qu’aucune fin de non-recevoir n’est exposée dans la discussion de

Au cas présent, la demanderesse imputant les préjudices collectifs et individuels à trois fautes distinctes commises par la SAS Club Nester, il convient d'examiner successivement chacune de ces fautes