Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Il fait valoir : - que son âge et ses revenus des 12 mois précédant la notification du congé lui confèrent le statut de locataire protégé en vertu du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, -

Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ici applicable, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

La gestion de certains lots, dont le lot n° 15, avait été confiée, par mandat, à la société [S] & SABATIER – RIL.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023, Mme [K] [S] a donné congé au locataire pour le 3 décembre 2023 pour lui permettre d’habiter personnellement dans les lieux dès lors que son domicile d

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail avec un préavis de six mois

du 12 juin 1893 et le décret des 10 et 11 mars 1894.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers Sur le régime applicable au domaine des [Localité 5], dans le cadre de l'épidémie de COVID, du 15 mars au 31 mars 2020, du 30 octobre au 15

Selon les trois premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11], marié à Madame [I] [E] épouse [O] le [Date mariage 3] 1996 à [Localité

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2023 prorogé au 07 avril 2026 .

par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [A] [I] né le 12 Juillet 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que conformément au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du

mars 2024 ;De la somme de 502,96 euros au titre du budget prévisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 mars 2024 ;De la somme de 1 311,21 euros au titre des

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir soulevées par Madame [H] [Z] [M] veuve [F], Messieurs [O] et [J] [F], Madame [B] [F] épouse [A] et la SCI [31] L’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 mai 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l’article L. 412-12.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

posées par l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’ils relèvent de l’article 25 b de la même loi et tendent à améliorer ses lots tout en respectant l’aspect extérieur de l’immeuble ; l’appareil