CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
Elle estime toutefois infondée et inadaptée la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive du débat instauré devant le juge de la rétractation.
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d2
9 janvier 2024
L'association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
MOTIFS Sur les « demandes » qui ne saisissent pas le tribunal Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
8 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, Monsieur [D] [V] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que l’indemnité d’immobilisation d’un montant
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Madame [L] [N] demande au juge aux affaires familiales de : Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
Par exploit en date du 11 février 2023, Madame [K] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de SARREGUEMINES, sans préciser le fondement de sa demande.
18° chambre 2ème section
66fd8f0c38de0398b51799d5
2 octobre 2024
pas exécutoires ; que les avis de sommes à payer et la demande d'annulation de ces avis sont devenus sans objet ; que la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL n'a pas répondu à la demande de son gestionnaire de
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
Elle fait toutefois valoir qu’elles ne lui ont pas été favorables car l’accès à son parking est compliqué, voire impossible en fonction du sens de circulation des véhicules, et que la voie n’est que peu
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Le demandeur est en conséquence irrecevable à faire valoir qu'il n'a pas obtenu satisfaction pour tenter de faire échec à la demande en paiement du prêteur.
18° chambre 1ère section
65b2b578fd6229a4e58a5646
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SAS Le Diplomate fait valoir : - s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, que le juge de la mise en état saisi d’une demande tendant à voir constater l’acquisition
Chambre 2 cabinet 2
6a0e2f6fcdc6046d475d55fd
en délibéré au 20 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
le juge des contentieux de la protection aux fins de voir annuler le contrat conclu avec la SAS SVH ENERGIE et celui conclu avec [T].
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Il demande le rejet de la demande et, subsidiairement, d’en rapporter le montant à de plus justes proportions. L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2023.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 octobre 2024, Monsieur [T] demande au tribunal de : - ANNULER la transaction indemnitaire du
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
TITRE PRINCIPAL : - débouter les demandeurs de leurs demandes au titre du manquement au devoir de conseil, - donner acte à LA BANQUE POSTALE qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Pertes de droits à la retraite Réserver .
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
CNAV En l’espèce, Monsieur [R] [B] sera mis d’office à la retraite à l’âge de 62 ans, alors que pour justifier d’une carrière complète lui permettant de prétendre à une retraite à taux plein, il lui aurait
1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
Sur la demande tendant au retrait sous astreinte du climatiseur et de ses accessoires En l’espèce, force est de constater que la climatisation litigieuse ayant été installée sans autorisation de l’assemblée
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
À cette audience, Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes
Page 14 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.