susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 4 juillet 2022 par Madame [W] [M]; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; • Fixer la prestation compensatoire à la somme de 1 million d’euros

et intérêts, et sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

au titre de l'article 270 du code civil ; Déboute Madame [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur [I] [L] à verser à Madame [P] [M]

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE acte à Madame [M] de sa proposition de règlement des intérêts

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE

pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [X] doit payer à Madame [R] la somme en capital de 60.000 euros ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur

Sur les dommages et intérêts : Il résulte des dispositions de l'article 266 du code civil que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL CONDAMNE [S] [N] à payer à [V] [U] un montant de 7000 euros, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [S] [N] à payer à

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; N° RG 22/01672 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H4NH Monsieur [J] [M] [B] /c Madame [C] [U] DEBOUTE Madame [C] [U] de sa demande de dommages

officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (TARN) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts

et intérêts ; Déboute Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés par Monsieur

au titre de d'avance sur ses droiys dans la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts