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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
à [Localité 5] (69) formée par la SELARLU [X] en sa qualité de liquidateur de Monsieur [Y] [M] par le dépôt du cahier des charges le 17 mai 2024, à défaut, - dire que Madame [L] [O] bénéficie d'un droit
8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
Toutefois, l’action présente un caractère réel lorsque les travaux entraînent une appropriation des parties communes, et se prescrit ainsi par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits
Expropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Aude JOUX, Greffier, ENTRE DÉPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale et organisme de droit
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9b8
10 janvier 2025
ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires des droits réels sur ces lots, ainsi que l'état financier en fin d'exercice (annexe 1) établi après répartition certifié conforme
Service des référés
65c3d9d4c432ce7d11a6fec9
29 janvier 2024
parties, FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d’une convention d’occupation temporaire d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique non constitutive de droits
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca4876
14 janvier 2025
Sur la nature de l’action de monsieur [Y] et le régime de prescription applicable : L’action réelle est l’action par laquelle est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit réel comme le droit
679bf0cb43b3d977d8cd1b00
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
ccontractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
69655221cdc6046d47106198
6 janvier 2026
sa résidence habituelle; b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle; c) le contrat ayant pour objet un droit
4ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c2c
Il considère enfin être libre de renoncer au bénéfice de la clause en question, celle-ci ayant été stipulée dans l’intérêt de sa mère et partant, du sien dès lors qu’il vient aux droits de celle-ci.
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
«Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire
2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
[R] à lui verser la somme de 170 000 euros en principal, à parfaire à la date du jugement à intervenir ; - décider que le principal portera intérêts de droit à compter de la notification du jugement à
Référés
670eaf001c3411ff34528792
[J] [M] a renoncé par l’intermédiaire de son tuteur à l’usufruit des immeubles et ne détient par conséquence aucun droit réel sur les immeubles dont il est sollicité l’évaluation.
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