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392 résultats pour « exceptions pouvant être opposées par ce débiteur au créancier subrogé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69738f2ecdc6046d476e617a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir que si la société STRATEGIS ne devait pas disposer d'un intérêt à agir contre l'assureur Dommage Ouvrage, cette qualité ne pourrait lui être déniée.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

être recouvrés directement par Me Christian Brémond, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - juger que l'exécution provisoire est incompatible

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] [P] (petit enfant) : 3 300 € Dire que la CPAM de la Drôme devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 14 décembre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Grand-Est a rendu son avis et a estimé qu’un lien direct pouvait être établi entre l’affection

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [A] précise qu’il n’existe aucune créance de compte courant associé de leur mère comme l’établit les pièces versées au débat et que si la SCI [24] a acquis en date du 22 juillet 2011 un bien immobilier

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

être amenée à régler à l’avenir ou qui pourraient être mises à sa charge au titre de l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [E], soit : - « 231 815,70 € au titre des sommes versées par [4]

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb11f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] ne peut, en l'état, être liquidé et qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la production de ladite créance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

opposé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[O] [M] ayant clairement indiqué à l’expert qu’il s’était débrouillé seul, il doit être constaté que ne pouvant conduire avant le mois de juin 2018, il a eu besoin d’être aidé pour les courses et pour

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet, les experts indiquent qu’il pourrait être retenu une paire de semelles compensatrices, une par an, et qu’il n’est pas à exclure une dégradation fémoro-patellaire justifiant de la mise en place

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c61

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[C] et d'une quelconque subrogation de ce dernier dans les droits de SCOP, M. [C] devait être déclaré irrecevable à agir; - M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les numéro 9 et 10, un charbonnier portant le numéro 4 et trois chambres de domestiques portant les n°1, 10 et 11 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 17].

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcée du fait de la liquidation judiciaire, seule une fixation de créance au passif de la SAS ADC CONSTRUCTIONS pouvant être faite, - condamner la société ADOMA ou qui mieux le devra à payer à la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : à l’audience publique du 09 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2023 pour être

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution».

Source officielle

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