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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
69738f2ecdc6046d476e617a
5 janvier 2026
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
Elle fait valoir que si la société STRATEGIS ne devait pas disposer d'un intérêt à agir contre l'assureur Dommage Ouvrage, cette qualité ne pourrait lui être déniée.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
être recouvrés directement par Me Christian Brémond, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - juger que l'exécution provisoire est incompatible
Ctx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
[M] [P] (petit enfant) : 3 300 € Dire que la CPAM de la Drôme devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
Le 14 décembre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Grand-Est a rendu son avis et a estimé qu’un lien direct pouvait être établi entre l’affection
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
[Y] [A] précise qu’il n’existe aucune créance de compte courant associé de leur mère comme l’établit les pièces versées au débat et que si la SCI [24] a acquis en date du 22 juillet 2011 un bien immobilier
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
Aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
être amenée à régler à l’avenir ou qui pourraient être mises à sa charge au titre de l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [E], soit : - « 231 815,70 € au titre des sommes versées par [4]
8ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb11f
8 avril 2025
[G] ne peut, en l'état, être liquidé et qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la production de ladite créance.
697a70dfcdc6046d470687bd
Le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
opposé.
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
[O] [M] ayant clairement indiqué à l’expert qu’il s’était débrouillé seul, il doit être constaté que ne pouvant conduire avant le mois de juin 2018, il a eu besoin d’être aidé pour les courses et pour
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
En effet, les experts indiquent qu’il pourrait être retenu une paire de semelles compensatrices, une par an, et qu’il n’est pas à exclure une dégradation fémoro-patellaire justifiant de la mise en place
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c61
14 octobre 2024
[C] et d'une quelconque subrogation de ce dernier dans les droits de SCOP, M. [C] devait être déclaré irrecevable à agir; - M.
2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
les numéro 9 et 10, un charbonnier portant le numéro 4 et trois chambres de domestiques portant les n°1, 10 et 11 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 17].
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
prononcée du fait de la liquidation judiciaire, seule une fixation de créance au passif de la SAS ADC CONSTRUCTIONS pouvant être faite, - condamner la société ADOMA ou qui mieux le devra à payer à la
65848c77e41137cbf9fc4385
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : à l’audience publique du 09 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2023 pour être
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution».
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