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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 6
68ed5f0a0da7cb996dcab9af
10 octobre 2025
réception ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force
68ed5f0a0da7cb996dcab9be
686ecf2772b5e5e648cbcfde
4 juillet 2025
Charges de copropriété
670d610dd1ffbed0eed8e73b
4 juillet 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
de divorce sera passé en force de chose jugée et à hauteur du solde, soit 14.000 € sur l’année fiscale suivant celle du prononcé du divorce et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66bff
12 avril 2024
DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 2 février 2024 qu’il rectifie.
Chambre 02
68ed40910da7cb996dc8f8be
7 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction
GNAL SEC SOC: CPAM
67ec3107dd062d9f810e1b2d
1 avril 2025
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab81
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
67fd5590e85d0474bddb5d23
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
1ère ch. - Sect. 1
671011d52ca67decc9144c39
7 octobre 2024
GRACIEUX
68eea42022996ce54482d236
9 octobre 2025
code civil, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ; RAPPELLE que cette décision, dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force
PPP Référés
66a7d8feb9f14d1b77608ba6
19 juillet 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
CONTENTIEUX -10.000
68f93db0de0ebe408dab35d1
23 septembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Service des référés
67f0244102fc178212f7e692
de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.
Chambre 01
6709690506866c0645d22371
11 octobre 2024
MOTIFS L’article 462 du Code civil dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
65aacc880c777d3ec8eb63fa
19 janvier 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
68ed5f080da7cb996dcab958
réception ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force
68ed5f0a0da7cb996dcab9a9
686ecf2772b5e5e648cbcfe2
expédition ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force
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