morales titulaires d'une carte professionnelle, cette carte ne pouvant être délivrée qu'aux personnes qui satisfont à certaines conditions parmi lesquelles celle de “justifier d'une garantie financière

Par actes de commissaire de justice des 23 et 26 janvier 2026, M.

En outre, il ne peut justifier d'une déclaration d'adresse auprès de l'administration.

[F] [T] et Mme [N] [B] devront justifier des démarches effectuées en vue de procéder à la vente du bien, sur demande de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions ; DIT que les demandes de justificatifs

[J] prétend qu'il est en droit d'obtenir la garantie de la société Lloyd's Insurance Company pour les onze montres dont il a justifié de l'existence et de la valeur à la date du vol.

, soit pour la période courant du 12 juillet 2023 au 6 mai 2024 correspondant une période totale de 300 jours, - c’est sur cette période que la société a vocation à être indemnisée au titre de la garantie

Les locataires ont versé la somme de 2.800 euros à titre de dépôt de garantie. Les loyers n’ont pas été payés régulièrement.

ONEIDA ASSOCIÉS a sollicité auprès de Madame [C] [X] dite [T] épouse [G] la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 92.391,88 euros.

Au soutien de sa demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, la société De Stefani SRL a fait assigner la SCI de Corzent devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Sur le moyen tiré de l’absence de justification du quantum des indemnisations La société Axa France Iard soutient que l’ONIAM ne justifie pas du quantum des indemnités allouées à Madame [V] [T], et ce

de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la société Abeille Iard & Santé ne contestant pas sa garantie, Monsieur [J] s’en prévaut en cas d’éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

Au vu de ces éléments, qui au demeurant n'ont pas été produits dans le mois du commandement, il n'est pas justifié que les garanties souscrites répondent aux stipulations du bail durant l'intégralité de

du 23 décembre 1986 prévoit que le montant du dépôt de garantie prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire est limité à un mois de loyer en principal

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la CEGC a fait assigner M. [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le 13 avril 2023, AGPM ASSURANCES a refusé la prise en charge les désordres affectant l'immeuble au titre de la garantie «catastrophes naturelles » ou de toute autre garantie dommage du contrat habitation

de l’occupation, ainsi qu'un commandement de justifier de son assurance.

travaux, le contrat comportant une clause expresse de garantie contractuelle d’un chantier sans aléa.