Cet élément d’extranéité peut résulter des déclarations de l’étranger faites aux fonctionnaires de police lors d’un contrôle d’identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale

avril 2008, enregistré au Tribunal d’Instance de Paris (75020), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 12] (Allemagne) Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14] (78

assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi

tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

n°77 et 78 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 12] correspondant aux termes du règlement de copropriété à deux réserves d’une surface totale de 14,60 m2, à M.

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS : Madame [H] [L] [Q], en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [B] [Q], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 3] (78

Sur la demande en paiement des loyers et charges : En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

n°23 et n°78 situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.

de partage amiable, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire ; madame [Z], qui est la seule partie à résider en Isère, demandant la désignation d'un notaire situé dans le département des Yvelines (78

de celle-ci en date du 19 mai 2021, Vu l’ordonnance de non conciliation du 17 juin 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 25 janvier 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi

Lors d'une assemblée générale du 2 juillet 2021 était votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la vente des lots N°95, 96 et 97, issus d'un modificatif de l'état descriptif de division

[X] [Y] est propriétaire d'un appartement et de 29 caves dans un immeuble situé au [Adresse 1], constituant les lots de copropriété n°2, 3, 4, 5, 10, 11, 25, 27, 28, 42, 44 à 50, 52, 76, 78, 80, 89, 90

VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 22/05706 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4F4 Code NAC : 2AA DEMANDEUR : Monsieur [O], [D], [F] [I] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 21] (78

] [Adresse 14] Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [V] [T] [K] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] (78

, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [L] [I] [H] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (78) et Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance

De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs : - [H] [J], née le 23 mars 1995 à POISSY (78), - [G] [J], né le 14 novembre 1997 à MANTES-LA-JOLIE (78).

L’URSSAF Centre Val de Loire dispose donc de la personnalité morale qui lui permet d’agir en justice.

Elle souligne qu’il a reconnu lui-même s’être laissé débordé et que le juge des tutelles a refusé l’approbation des comptes lors du changement de tuteur.