Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 Notification de la décision à : - Mme [U] [G] (LRAR) - [11] (LRAR) - BDF (LS) Le SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS CONTESTATION DES MESURES

prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat

à la somme de 5936,31 euros et pour le contrat référencé 00050360151166 à la somme de 4031,03 euros, DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [K] [O] selon le

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ; rappelé qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

La SCI [Adresse 3] a alors convoqué la SAS votre intérieur sur mesure pour un constat d’huissier en date du 9 mai 2022.

provisoires en divorce en date du 06 janvier 2023 Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de

[Z] [S] a fait constater par Maître [V] [A], Commissaire de Justice, en date du 10 novembre 2025 : Depuis et sur la partie basse de la parcelle du requérant, à l’extrémité Sud-Est, je constate la présence

Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [I] [C] s’élève à 27556,49 euros constitué d’une de charges courantes et de dettes de crédits à la consommation

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent