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comportant des conclusions motivées.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DU JUGEMENT L'article R. 121-22, alinéas 1 et 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION 1 La recevabilité Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation et l’ erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation : Selon l’article L741-1

DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l'article R743-2 du CESEDA dispose : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des résolutions 22-1 à 22-4 Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Madame [K] soutient que cette sollicitation n'est pas tardive, la loi n'imposant aucun délai, et qu'en outre, la décision de l'URSSAF est insuffisamment motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de « déclarer » et de « constater » Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [T] [O] [R], né le 25 mai 1990 à [Localité 1] (Royaume-Uni), a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025 et notifiée le même jour à 9h23, puis il a été transféré

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'ordonnance sur

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.