Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 novembre 2025. Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 22 janvier 2025.

En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu

ASSOCIES - 46 ORDONNANCE DU : 20 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDEURS

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

4] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Janvier 2025 N° RG 24/06584 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFXW JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 [V] [R] épouse [Y] C/ [E] [J] notification

en lettre simple au demandeur et au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 15 Avril 2024 ; Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée

[Localité 6] [Localité 4] notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 22 Janvier 2024 ; Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président

SPL EAU DE BASSIN RENNAIS C/ [W] [E] [L] notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 06 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Marie-Gwénaël

] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES

délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOZ N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103 DÉFENDERESSES CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social

Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs leurs part de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E].

[B] soutiennent leurs demandes, notamment de : - désigner un expert pour accomplir la mission suggérée dans les écritures, - débouter la défenderesse de ses demandes, - condamner la défenderesse aux dépens

Le SGC [K] justifie ainsi de la notification de l'ampliation des titres de recettes exécutés. Dans ces conditions, ce moyen ne peut pas prospérer.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

de SHERPA OCCITANIE, maintient ses demandes et conclut au débouté des demandes reconventionnelles des défendeurs.

[N] [T] Mme [D] [P] [T] le : DEMANDEURS Monsieur [R] [Q] [X] [E] né le 08 Juin 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Geneviève ROIG, avocat au

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de la défenderesse. Mme [G] [E] n’était pas présente ni représentée.