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831 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que le locataire s’est opposé à la réalisation de travaux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb170cdc6046d473a2119

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b002ef4af38960fa34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de vente en date du 29 janvier 2024

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la détermination de valeur locative, elle souligne que les facteurs locaux de commercialité ont évolué à la baisse au profit d’une autre zone commerciale située à [Localité 5], soit à proximité du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dcb5cdc6046d4768a4be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un congé valant offre de vente à effet du 9 novembre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [G] [I] [Z] le 31 mars 2025.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

AUX REGALS, afin d’y exercer une activité de “café restaurant, salon de thé, vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, alimentation générale, vins et liqueurs, importation et exportation

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en œuvre du droit d’option vaut offre d’indemnité d'éviction au profit de Mme [P]. Le montant de cette indemnité reste à déterminer entre les parties. [...]» (pièce 16 demandeur).

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06afbb79e8fd3d32f3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les lieux sont destinés à l’activité de “import-export, diffusion, location, commissionnement, vente, négoce de tous produits neufs occasion (France et étranger) et particulièrement, toutes sortes de véhicules

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SCI FIFL a fait signifier à la locataire un congé pour vendre pour le 30 novembre 2025 à minuit avec offre de vente à son endroit au prix de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea2e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, l’offre de contrat acceptée le 18 septembre 2023 contient une clause de déchéance du terme et de résiliation en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1 page

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da3cdc6046d477b584d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment au soutien de ses demandes : - l'offre préalable de location avec promesse de vente acceptée - le procès-verbal de livraison du bien - le justificatif

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06b9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette société a conclu un mandat de recherche de locataires et de gestion locative en date des 9 janvier 2013 et 15 avril 2014 avec Madame [K], dont bail conclu pour le logement concerné en date du 23

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

profite directement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f738cdc6046d47aeeda7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [S] [B] et sa conjointe ne sont pas produits . L'avenant pour M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8342439575e2f7b32f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aucune promesse unilatérale de vente n'a été signée, l'offre d'achat est donc devenue caduque.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca3a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

apres la notification du jugement a venir, a la societe PRAM la vente du local projetee aux clauses, charges et conditions telles que precisees dans l'acte de vente conclu en date du 2 decembre 2016;

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qualifiées de locatives.

Source officielle

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