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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
Elle ajoute que le locataire s’est opposé à la réalisation de travaux.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
TPRX LONS FOND
6a0cb170cdc6046d473a2119
19 mai 2026
Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.
Service de proximité
680006b002ef4af38960fa34
2 avril 2025
de vente en date du 29 janvier 2024
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
Sur la détermination de valeur locative, elle souligne que les facteurs locaux de commercialité ont évolué à la baisse au profit d’une autre zone commerciale située à [Localité 5], soit à proximité du
PCP JCP ACR fond
6a19dcb5cdc6046d4768a4be
18 mai 2026
Un congé valant offre de vente à effet du 9 novembre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [G] [I] [Z] le 31 mars 2025.
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
AUX REGALS, afin d’y exercer une activité de “café restaurant, salon de thé, vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, alimentation générale, vins et liqueurs, importation et exportation
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
La mise en œuvre du droit d’option vaut offre d’indemnité d'éviction au profit de Mme [P]. Le montant de cette indemnité reste à déterminer entre les parties. [...]» (pièce 16 demandeur).
18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
Les lieux sont destinés à l’activité de “import-export, diffusion, location, commissionnement, vente, négoce de tous produits neufs occasion (France et étranger) et particulièrement, toutes sortes de véhicules
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e355cdc6046d472ebfd6
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SCI FIFL a fait signifier à la locataire un congé pour vendre pour le 30 novembre 2025 à minuit avec offre de vente à son endroit au prix de
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea2e
16 juillet 2024
Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
En l’espèce, l’offre de contrat acceptée le 18 septembre 2023 contient une clause de déchéance du terme et de résiliation en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1 page
TPTG
6a0f4da3cdc6046d477b584d
La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment au soutien de ses demandes : - l'offre préalable de location avec promesse de vente acceptée - le procès-verbal de livraison du bien - le justificatif
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b9
2 juillet 2025
Cette société a conclu un mandat de recherche de locataires et de gestion locative en date des 9 janvier 2013 et 15 avril 2014 avec Madame [K], dont bail conclu pour le logement concerné en date du 23
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
profite directement.
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
[G] [S] [B] et sa conjointe ne sont pas produits . L'avenant pour M.
18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
Aucune promesse unilatérale de vente n'a été signée, l'offre d'achat est donc devenue caduque.
65c3d949c432ce7d11a6ca3a
30 janvier 2024
apres la notification du jugement a venir, a la societe PRAM la vente du local projetee aux clauses, charges et conditions telles que precisees dans l'acte de vente conclu en date du 2 decembre 2016;
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
qualifiées de locatives.
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