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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
arrêté par la Commission à la somme de 17.562,72 euros suivant état des créances du 30 avril 2025
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Sur la créance de la société [37], elle a indiqué ne pas connaître le créancier.
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
Il ajoute que le non-remboursement de sa créance a placé M. [Y] [V] dans le dénuement le plus total à l'origine d'un préjudice moral dont la réparation est évaluée à 20.000 euros.
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
un courrier rappelant ou actualisant leur créance.
69d94bb0cdc6046d47ce4c7a
10 avril 2026
et le montant des créances.
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.
JEX cab 6
65c3d946c432ce7d11a6c9f4
1 février 2024
Sur la demande de cantonnement Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur
2ème chambre 2ème section
66883a12342d338c20d31653
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prêt de 2 000 euros M.
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
En conséquence la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
J.A.F
68f93dbade0ebe408dab386d
3 octobre 2025
* Sur la créance au titre du remboursement anticipé du prêt Il est constant que le remboursement anticipé de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier indivis constitue une dépense
TPX SGL SUREND CTX
67856bffaaacbea0fe681f66
8 janvier 2025
Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [18] pour [10] a confirmé le montant de la créance de [10].
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
Par ailleurs, le créancier soulignait que les débiteurs avaient déclaré une créance à son égard de 6.695 euros alors qu'au 29 juillet 2024, la créance était de 5.784,86 euros ce qui constituerait une fausse
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
, même d'office, la validité et le montant des créances.
PPEP Surendettement
6a21e82ccdc6046d472f20c0
21 mai 2026
La SA [5], créancière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Ch3 Cab3 Surendettement
69849ba0cdc6046d470717ef
6 janvier 2026
Il ajoute que le loyer courant n’est pas payé intégralement et que sa créance s’élève à la somme de 12 752,95 euros au 6 novembre 2025.
65c3da28c432ce7d11a706a5
30 janvier 2024
66197c1e1b7735881a7c2c21
Le créancier n’a pas écrit pour établir le principe et le montant de sa créance.
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