instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [Y], [U] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité Malgache Domiciliée

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [B] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 4] [Localité 2] (COMORES) de nationalité Française, domicilié

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] - RUSSIE de nationalité Française Domiciliée

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01874 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

et du Droit d’Asile ; En présence de [R] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M.

décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, En foi de quoi, le présent jugement

de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [R] épouse [M] C/ [I] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute : 25/00132 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

: chez [M] [L] [A] [14] [F] [Adresse 12] [Localité 1] (THAILANDE) Non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [N] [K] LE GREFFIER [S] [I] DÉBATS : En chambre du conseil, hors la présence

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte

de l'étranger.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; En foi de quoi, le présent jugement

dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement

de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M.