de non-recevoir ; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir

LES ETOILES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [X] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 5 mars 2026.

SMA SA Ès-qualités d?

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

La SELARL MJ CORP, mandataire judiciaire de la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16, oppose à cette fin de non recevoir, le fait que le protocole transactionnel n’a jamais été exécuté.

Vu les différents renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures, Vu les conclusions respectives des parties déposées à la dernière audience de renvoi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile, la société [N]-BARON conteste la fin de non-recevoir soulevée par la société ARTCURIAL.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[E] et l'EURL [E] soulèvent une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel.

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.

de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, Monsieur [R] [F] s'y est opposé, faisant valoir que l'arrêt de la Cour de cassation invoqué en défense ne généralise pas sur le défaut d'intérêt

Pour s’opposer à cette fin de non-recevoir, l’association [G] [U] association expose fonder ses demandes à l’encontre de M.

de non-recevoir.

à l’instance, et les fins de non-recevoir.

une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

, n’a pas tranché la fin de non-recevoir.