Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [U] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 19/12/2023 délivré à personne physique, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait assigner [O] [C] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition

Par acte de commissaire de justice en date du 29/09/2023 délivré à étude, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH a fait assigner [Y] [Z] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition

Il est ainsi régulier en sa forme.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [Y] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

de plein droit en date du 3 mai 2023, - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat

demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE

En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le locataire devra payer au bailleur, outre les loyers et leurs accessoires non encore réglés à leur date d'échéance, une indemnité de résiliation déterminée

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

Le demandeur a produit au débat à l'audience un décompte daté du 24 avril 2024. Celui-ci est postérieur à la date de l'assignation et le demandeur ne justifie pas l'avoir communiqué au défendeur.

, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du bail dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

TECHEVENTS à compter de la date de la résiliation constatée, à la somme de 792 euros TTC par mois jusqu’à la libération complète et effective des locaux, indemnité révisable annuellement à la date anniversaire

Il en résulte que le défendeur à l’instance a cumulé un arriéré de près de 30 échéances, alors que le règlement de la redevance figure comme première obligation du locataire aux termes de l'article VI

SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [G] [N] est redevable des redevances impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat

du 14 janvier 2025, date de résiliation dudit bail. 4 À compter de la résiliation du bail, M.

Il résulte de ce qui précède que le contrat de bail du 18 décembre 2019 a été résilié par le congé délivré par le locataire et que la résiliation est effective depuis le 1er mars 2024 L'expulsion de la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».