La société [22] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2025, soutenant qu’une de ses créances n’avait pas été reprise au titre des mesures imposées.

générale, particulière au batiment et à ses industries ou professions annexes et notamment les transports ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier, - la cessation de paiement, le redressement

48C 0A MINUTE : 25/00097 N° RG 24/00020 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKH5 BDF 000123050691 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 ___

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Au cours de celle-ci, M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07092 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 30 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [Courriel

l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

judiciaire sans liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation, c’est-à-dire une situation

Le tribunal fait état d'une mention de la commission d'un précédent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé le 20 février 2020 et la mise en place d'un suivi social.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 26] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] Référence à Rappeler dans toute correspondance

personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de l'abandon du chantier des ou de l'une des entreprises, leurs fournisseurs ou d'un prestataire de services intervenant sur le chantier

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L.

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12167 N° Portalis 352J-W-B7G-CX24D N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre