Que ce rapport et les annexes qu'il contient ont force probante et le juge ne peut refuser de l'examiner dès lors qu'il a régulièrement été versé aux débats, qu'il est corroboré par d'autres éléments de

Transmis par RPVA à : Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 19 mai 2023, Monsieur [R] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de

de l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement suite à un refus d’entrer sur l’espace schengen.

Par requête reçue au greffe le 03 août 2023, [R] [D] a contesté ce refus, rappelant qu'elle a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'un bureau non ventilé, avec des collègues grands fumeurs.

Par requête reçue le 2 octobre 2024 au greffe, M.

Par courrier du 18 juillet 2022, il a été convoqué par le président de l’association par-devant le Conseil d’administration de celle-ci, afin d’éventuelle sanction disciplinaire lors d’une audience prévue

Les demandes de provisions se heurtant l’une et l’autre à des contestations sérieuses, elles seront rejetées.

A compter du 1.01.2010, la société COBET a souscrit une police d’assurance auprès de SAGENA devenue SMA SA.

du MANS, avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [G] [I] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF, membre de l'Association

[P] [V], s’est associée oralement aux demandes.

[A] [M], la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour avoir refusé d’exécuter la décision unanime des associés du 3 août 2021. Juger que M.

[F] [S] d’une part à la Banque Postale d’autre part, enregistrée sous le numéro RG 21/10799, - la deuxième opposant l’association de défense des consommateurs ADC France et M.

[Y] [I] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Renaut Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de l’association Initiative solidaire, moyennant le prix de 4 500 euros.

CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 20/07685 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X233 AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2], et autres

sans en avoir reçu provision.

Elle s'estime dès lors fondée à solliciter l'autorisation, en justice, de procéder au changement d'affectation litigieux.

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT. (…) Refus de prêt – justification Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

Un handicap associé doit être signalé (moteur pouvant gêner la manipulation de l'aide auditive, visuel, etc.).

L'association [6] a signifié à la CPCAM des Bouches-du-Rhône son refus de concilier et cette dernière a établi un procès-verbal de non-conciliation le 2 juillet 2020.

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [5] pour [4] a confirmé le montant de sa créance. A l'audience du 13 février 2026, l'association [7] n'a été ni présente, ni représentée.