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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
aux voies de recours, renonciation rappelée aux actes d’acquiescement.
Chambre 04
66335af0c0d3e3fe99cad9d9
12 avril 2024
” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
JEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74a6
7 janvier 2025
du 11 octobre 2011 n'est pas un acte authentique, - Dire et juger que la convention parentale du 11 octobre 2011 n'est pas un titre exécutoire, - Dire et juger qu'au surplus la convention est déséquilibrée
9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb95
18 juillet 2024
du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision
Chambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
Monsieur [U], qui n’est pas titulaire de l’attribution préférentielle, ne peut renoncer à ce droit pour le compte de Madame [M], qui elle en est titulaire et ne veut pas y renoncer.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196b0
19 avril 2024
En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, sauf déclaration expresse de la partie concernée.
697fa4edcdc6046d478ed088
12 janvier 2026
David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
JAF Cabinet 3
670036b9c34eb4cc85796ad3
4 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition
66335becc0d3e3fe99cae75f
25 avril 2024
Saisies Immobilières
69d96802cdc6046d47d0690f
3 avril 2026
A l’audience du 3 avril 2026 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente. Le delibéré a été prononcé sur le siège.
670448818d5cd4a875994168
7 octobre 2024
pu procéder à la radiation de Monsieur [K] [I] avant la délivrance de la mise en demeure et de la contrainte en raison des erreurs de ce dernier dans le formulaire adressé en vue de faire valoir sa dispense
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
Il considère qu’une telle interprétation entre alors en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
4ème chambre civile
6a10c7b2cdc6046d479dec10
22 mai 2026
cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 234 du même Code, « s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».
PROCEDURE ORALE
69ab9f8ecdc6046d47caec39
6 janvier 2026
A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79fecdc6046d4749b4f3
18 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Référé
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
- JUGER que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre
65c260cfa2af13da685f60ef
5 février 2024
DOMITILE Me Solenn REMONGIN Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON ORDONNANCE : contradictoire, du 05 Février 2024, en premier ressort Prononcée par mise à disposition
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