permettent de garantir le respect du contradictoire, et que le non-respect de ces obligations entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal : - de dire qu’elle a respecté ses obligations quant au respect du contradictoire à l’égard de l’employeur, - de dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en

En l'espèce, la société considère que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire, ni son obligation de loyauté à l’égard de la société, dès lors que l’ayant informée, par courrier du 22 novembre

La CPAM du Rhône fait valoir que la CRA a constaté que ses services n'ont pas respecté le principe du contradictoire de sorte que sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée

Elle fait valoir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le respect du contradictoire L'article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale dispose que : « I.

La Caisse soutient que le principe du contradictoire n’a pas été violé dans la mesure où les délais de consultation ont été respectés et que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas à être

La société affirme que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par la caisse qui ne lui a pas transmis le dossier complet puisqu'il manquait l'avis du médecin du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution de la partie demanderesse et le respect du contradictoire : La procédure applicable au contentieux de l'aide sociale est, conformément aux dispositions de

PAR CES MOTIFS Le Jjuge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, : - ORDONNE une expertise confiée à M.

et le principe du contradictoire ; de déclarer opposable à la société [5] la décision du 18 août 2022 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur [O] [P] et

Elle indique que le principe du contradictoire a été respecté puisque le questionnaire de l’assuré n’a pas été renvoyé par lui et ne figurait dès lors pas au dossier consulté et que les certificats médicaux

lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - voir prononcer l’exécution provisoire À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect

Lors de l’audience des débats contradictoires, le requérant expose que la dette locative s’élève à la somme de 6 276 € dont il sollicite le paiement.

opposables à la SELARL PJA, représentée par Me [B] [V], afin que le juge du fond éventuellement saisi, puisse disposer de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect

Sur le respect du contradictoire La société [1] soutient que le principe du contradictoire a été violé dans la mesure où elle est placée dans l’impossibilité de vérifier les données sur lesquelles repose

responsabilités des parties susceptibles d’êtres engagées devant le juge du fond, afin que ce dernier, éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect

produits ; ☐ Recueillir les doléances de Monsieur [H], décrire les lésions et affections imputables à l'accident du 13 octobre 2024 et préciser si elles sont de nature à évoluer, ☐ Procéder dans le respect

EMRI soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;