En outre, il ajoute que ces vices sont rédhibitoires dès lors que le véhicule ne peut pas circuler sans risque de casse moteur, le rendant ainsi non conforme à sa destination.

les désordres et non conformités objets de l’assignation en référé expertise du syndicat des copropriétaires ; Vu l’ordonnance du 15 février 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS rendant

n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’un motif légitime c’est-à-dire d’établir l’existence d’éléments rendant

judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

VERSAILLES, vestiaire: 31, Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [O] [W] [I] [X] né le 18 octobre 1969 à [Localité 8], de nationalité française, exerçant la profession

Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelle d’exercice.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur) ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V.

plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant SCP [D] [O], JEAN-JACQUES MONFORT, YANN BRIDOUX, ET FRANCOIS-MARIE BELLE-CROIX, Notaires Associés, Société civile professionnelle

Les compétences professionnelles et connaissances techniques de la société ne pouvant se confondre avec celles de M.

B/ Pour la période postérieure à la consolidation 1° Incidence Professionnelle (I.P.)

désignation d’un expert judiciaire, - juger n’y avoir lieu à référé quant à la demande judiciaire d’une provision de 5.000 euros - juger n’y avoir lieu à référé quant à la demande de provision ad litem