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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
Sur la prescription de la créance, la CPAM expose que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'action en recouvrement par un organisme d'assurance
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
et d’une attestation d’imputabilité du médecin de la Caisse, sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte litigieuse Sur le calcul des cotisations réclamées Selon l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l’espèce, les cotisations d’
69e1490acdc6046d477ed45f
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
Serv. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux
GNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
69f101c1cdc6046d47e1a31d
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01507 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/02454 - N° Portalis DBW3
CTX Protection sociale
670d729564f81b1bb310fdb0
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/01467 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5HO N° Minute : 24/01309
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale
65bd3e3646d547e419ff085d
22 janvier 2024
En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
6a109e00cdc6046d479ab93b
19 mai 2026
[1] C/ CPAM DU PUY DE DÔME N° RG 22/00658 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXNO DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
2018 ; - Condamner la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône à lui régler la rente d'incapacité permanente due à compter du 16 mai 2018, sous astreinte de 1 % du montant des sommes non payées par
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
FONCIERE DU [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.R.L.
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale.
6706db16f1d01e3c86f4727b
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 20/01185 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V5NT N° Minute : 24/01453
670d5eaaddfc18ec235bcfbf
sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
65ba9b3359e460cd1e4066c9
9 janvier 2024
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 8 juin 2020 à Monsieur [S] [L].
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
GEFIC BUILDING, aux torts de la société PHARMACIE DE L’ETOILE pour non règlement de ses obligations financières graves et répétées; en tout état de cause, -donner acte à la société GEFIC TROISMATS de
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L.452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
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