L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

L'article 125 du même code dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

ne sont pas les sommes définitivement dues et que le locataire n’assume définitivement que les charges réelles lors de l’établissement de la régularisation de charges.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ils en ont interjeté appel.

Le juge a invité les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la demande en raison de l'acquisition de la forclusion passé un délai de deux ans

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

, ainsi qu’aux entiers dépens ; L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré.

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge.

MOTIFS Les articles 122 et 125 du code de procédure civile mentionnent que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 11.

de procédure civile.

code de procédure civile Condamne [C] [S] aux dépens d’appel, en ce compris le timbre fiscal et les droits de plaidoirie pour l’audience d’incident.

Aussi, il s'infère des dispositions de l'article 285 du code de procédure civile que l'incident de vérification d'écriture relève de l'office du seul juge du fond (Cour de cassation, 2e chambre civile,

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, où les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande