Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme DIROU Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 07 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [Z] se fondent sur l’article 1240 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1965, notamment en ses articles 2 et 43, de : « Débouter Madame [T] [M] et Monsieur [X] [M] de leurs demandes de déclarer obsolète ou non écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l'article