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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
de redressement et de liquidation judiciaires prévues au Livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale
Bureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
règlement intérieur notamment s'agissant de l'occupation exclusive pour l'habitation de façon honnête par des personnes de bonnes vies et mœurs, ce qui exclut toute activité commerciale, industrielle, artisanale
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689b87c340cd0f0b3d0047d7
7 juillet 2025
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
CTX PROTECTION SOCIALE
68a6340f1abbd5bba7dab792
9 avril 2025
sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cafc
17 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte [H] [V] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 pour une activité artisanale en qualité de gérant de la
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829664e82250580d221cd
11 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d’être inscrite pour son activité
1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
Il est également applicable aux "baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
Toutefois, les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être utilisés à l'usage d'activité professionnelle, commerciale ou artisanale, tant sous forme individuelle, que sous forme sociétaire" priment
JEX MOBILIER
68e7a4e6033cf481c39a2cf7
8 octobre 2025
[S] [O], exerçant sous l’enseigne [S] RENOV’, artisan inscrit sous le numéro SIREN 792 879 819 demeurant [Adresse 3] non comparant DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles
REFERES
68e0321a74e929a9d8fc5755
3 octobre 2025
26200 MONTELIMAR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Monsieur [C] [Z] exerçant en qualité d’artisan
Chambre des référés
695ec749cdc6046d478c0eca
6 janvier 2026
syndic et la société EFGéo de pénétrer dans les lieux afin de procéder aux missions visées, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier et/ ou d’un artisan
JLD
668c3575894f7f4d2e0c5707
8 juillet 2024
A l’audience, Monsieur [P] déclare que tout va bien, que la pression est retombée, qu’il aimerait rentrer chez lui, qu’il est artisan, qu’il a des chantiers en cours et qu’il devrait partir en vacances
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b64cdc6046d47473613
21 mai 2026
[H] sera déboutée de ses demandes, étant précisé qu’il lui appartient de faire jouer l’assurance de l’artisan à l’origine du dommage.
PCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a4187
8 janvier 2025
, à l’exclusion de toute autre ; - d’exercer dans les locaux loués, en sa qualité de locataire personne physique ou représentant d’une personne morale, aucune activité commerciale industrielle et artisanale
Service des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
consommation: « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
1ère Chambre Civile
6a10c68ecdc6046d479dd3e5
22 mai 2026
la consommation désigne comme consommateur « Toute personne physique ou morale ,publique ou privée, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
Proximité
6976eec7cdc6046d47b9f677
Un dégât des eaux ayant été constaté à la suite de ces travaux, la garantie décennale de l’artisan, assurée par la Société QBE EUROPE a été activée.
697a1dabcdc6046d47fcacfd
2EME CH CABINET 3
6686f0c7e74459e0c7ed65cb
et Me Guillaume BLIN, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [F] [D] [A] né le 28 Février 1974 à LE HAVRE (76600) de nationalité Française Profession : Artisan
67fd80eee85d0474bddbd8f4
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Monsieur [V] exerce une activité d’artisan depuis le 21 janvier 2008.
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