L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A cet effet, une case « commenter » est présente à côté de chaque document constituant le dossier constitué par la caisse. La décision de la caisse est intervenue le 30 août 2022.

[G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] pris en la personne de son syndic bénévole

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

Le 25 juin 2025, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [Z] [I] et Madame [X] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

02 Avril 2026 à Me Jean-Philippe MONTEIS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00781 N° Portalis DBX4-W-B7I-SX36 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU :

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00991 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYMP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Après débats à l'audience du 16 septembre 2025, a rendu la décision suivante, suite à un avancement de délibéré en date du 07 octobre 2025 remplaçant la date du 18 novembre 2025 comme date initiale de

, avocat au barreau d’ALES DEFENDERESSE Madame [M] [J] veuve [N], née le 27 août 1948 à LORCA (ESPAGNE) demeurant 92 CHEMIN DE LA POUZOTTE - 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX représentée par Maître Camille

ayant renoncé à sa période de résidence ; PRÉCISE que la première fin de semaine du mois est celle qui commence le premier samedi du mois ; DIT que la période de résidence s'étendra aux jours fériés

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Camille PASCAL-LACROIX

Michaël MARTINEZ, juge magistrat ayant fait rapport à l’audience, Assistés de : Madame Camille FLAMANT, greffier.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYZV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01473 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2DB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM DES CHALETS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 janvier 2024.