En l’espèce, le tableau n° 57 C des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 30 jours pour le syndrome du canal carpien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Monsieur [B] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33NR

du trésor public ; AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE QUATORZE OCTOBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE

de contrôle systematique N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDM7 Minute n° 16/00007 Nous, Marine COCHARD, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Laurence MARNAT, Juge, assistée de Madame Carla

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la Société CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL, SARL Représentant : Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau

comparante, nin représentée JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla

La CPAM du Rhône a diligenté une enquête administrative pour maladie professionnelle n°57 C canal carpien bilatéral.

[K] [W] ne conteste pas la réalité du désordre, à savoir que son sous-traitant a percé la canalisation alimentant la maison d’habitation des consorts [J] / [T] en gaz de ville.

[U] [T] qui présentait un canal carpien bilatéral clinique ", la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a formulé aucune observation.

En réplique, la société OLIVIERS ET FILS fait valoir que son intervention ne portait pas sur le réseau de canalisation intérieur, et que dès lors cette canalisation sortait du champ contractuel.

Portalis DBW2-W-B7J-M5QZ AFFAIRE : [N] [A] épouse [H] / [G] [W], [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole

fait d'un aléa lors de la mise en œuvre (présence d'une poutre), cette canalisation a été reportée dans le séjour.

Le 1er juillet 2016, la CPAM du Var (la caisse) a informé la société de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle dans laquelle le salarié attestait être atteint d'un syndrome du canal

mission notamment de : Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [E] [T] [D] [Y] a souffert en lien avec la rechute du 2 novembre 2022 de la maladie professionnelle du 3 juin 2013 “syndrome du canal

Par décision du 12 février 2024, la [3] a pris la pathologie de Mme [O] [Z] , ''syndrome du canal carpien droit -tableau n°57'' en charge au titre de la législation professionnelle.

Ces canalisations situées chez Mme [N] étaient accessibles à l’intérieur d’un coffrage.

DÉFENDERESSE Société XL INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole