GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND

La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

postérieurement au dépôt de son dossier.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND

ENEDIS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle à son égard, dans la mesure où elle a sous dimensionné le réseau et qu’il lui appartenait de dimensionner le poste en

DEFENDERESSES TOURENOV IDF, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 810 071 373, dont le siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, domicilié

Ils sollicitent donc la remise de cette attestation sous astreinte, que la société SVB lui a indiqué avoir obtenue.

ou dommages de son fait qui puissent justifier une déduction de la somme réclamée de 4070 euros.

Subsidiairement, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas d’apurer cette dette, qui lui a été imputée en qualité de représentante légale de son père, et qui pourrait être soldée dans

D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT Représentant : SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES, avocats au barreau du VAL DE MARNE , C/ Madame [I] [L] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

Mme [H] [O] [R] , bien que présente, n’a pu s’exprimer en raison de son état. Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Les versements effectués par Monsieur [Y] ont permis de solder intégralement la période de septembre 2017 et de ramener à 879 € la cotisation due pour la période de décembre 2017.

, sous le régime de la séparation des biens.

Madame [P] [L], au regard de l’état de son épaule droite, a dû solliciter davantage son épaule gauche pour les mouvements en abduction ou sans soutien à plus de 60° pendant les six mois de reprise à temps

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Le Docteur [K] a transmis son rapport d’expertise du 16 octobre 2014 retenant un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 %.

du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

[W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - déclarer acquise la clause résolutoire contenue au