PAR CES MOTIFS,   Le tribunal,   Condamne Mme [H] [R] à verser à M.

[Localité 2] représentée par Me Mandy FLORES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen

G] [ME], [WU] [PK], [TC] [PK] MINUTE N° Du 07 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 19/04299 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOMY Grosse délivrée à -Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

[S] [P] divorcée [L] a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Il résulte en effet des témoignages versés aux débats par Madame [N] [R], en particulier du témoignage de Madame [K], que la chaussée en cause était déjà privée d'éclairage en 2015.

le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat associé au Barreau du MANS, substitué par Maître Karine

: la SELARL DGD AVOCATS Me Julie NOEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 22 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Karine

l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine

HOTELIERE DU GRAND HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant S.E.L.A.R.L.

barreau de GRASSE, avocat postulant et Me Houda ABADA, avocat au barreau de ST ETIENNE avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen

CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire sauf lorsqu’il y a fraude.

Il est remarqué que l’accord collectif versé au débat par la partie défenderesse est l’exemplaire mis à jour en juin 2020, soit bien après la conclusion du cautionnement.

d’une somme de 100 000 € au profit de la compagnie d’assurance en remboursement des indemnités versées.

* L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Par conséquent, Monsieur [Q] sera condamné à verser à Monsieur [S] la somme provisionnelle de 11 742,50 euros.

La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Karène

l’audience publique du 04 Novembre 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine

toute dégradation de la voirie qui serait causée par les travaux de construction à venir. 4.