de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Présent et assisté de Me Pascale VITOUX

Les vitres sont très sales. Une vitre du battant gauche de la porte fenêtre coté cuisine est cassée.

Qu'une épave de véhicule de marque Renault est entreposée sur le parking, ses vitres sont cassées, les pneus sont crevés, la plaque minéralogique a été enlevée.

Elle se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie concernant la reprise des prestations de son assurée sur l’ouvrage.

La clause exonératoire de garantie sera ainsi écartée en cas de mauvaise foi du vendeur.

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

de son représentant légal domicilié audit établissement secondaire., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS

Il ne s'oppose pas non plus à son expulsion et indique vouloir quitter le logement au plus vite mais sollicite des délais compte-tenu de sa situation familiale notamment.

S’agissant du forfait nettoyage pour 400€ Le logement a été remis propre à Madame [V], sauf concernant les vitres lors de l’entrée dans les lieux.

Suite à des impayés de loyers et des charges, Monsieur [E] [J] a fait signifier à Madame [P] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 juillet 2024.

[V] [B] né le 08 Juin 1982 à [Localité 12] (HAUTE [Localité 14]) (HAUTE [Localité 14]) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD

commerciaux la société MF MURS RESTAURANT aux fins de : - fixer à la somme de 14 076 € HT et HC/ an en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties à compter du 1er septembre 2022, les autres clauses

’article R.631-6 du même code, fixant un seuil minimal de chiffre d’affaires dont il n’est pas démontré qu’il s’applique en l’espèce ; qu’en outre il ne vise que les contrats écrits, comportant des clauses

CA CONSUMER FINANCE exercant sous l’enseigne SOFINCO (RCS EVRY N° B 542 482 422), dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant

CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91300 MASSY non comparante, ni représentée - DÉFENDERESSE - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

POMPES FUNEBRES PRIVÉES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 393 102 249, dont le siège social est sis 77, avenue Victor Hugo - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentée par Me David SEMHOUN, avocat

Une fois réintégré, Monsieur [M] [N] a manifesté une fureur clastique intense, détruisant le mobilier et les vitres de sa chambre, tout en menaçant de mort le personnel et en formulant le projet d'incendier

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

CA CONSUMER FINANCE (RCS EVRY : numéro 554 482 422), dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

SAINT ANTOINE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0721 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI,