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4 448 résultats pour « acte règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité par acte délivré à étude, Monsieur [R] [Y] comparaît. Il indique ne pas contester pas la dette locative mais se dit surpris que le loyer fasse plus de 2 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978dacdc6046d47d1c740

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de Justice en date du 4 septembre 2025, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a attrait Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JCP

69cd7851cdc6046d47c8685a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La demanderesse justifie avoir signifié ses conclusions à personne par acte du 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9880d7eb9c42d19c25a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [Z] [X] par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2023 un commandement de payer la somme de 1233,38 euros,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9890d7eb9c42d19c26e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, la société UNICIL SA D'HLM a fait assigner Madame [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2f2cdc6046d47bf810a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c05aaacbea0fe681fd3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d90cdc6046d4770f8a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL [L] [X], citée par acte remis à personne morale, était réprésentée à l’audience par M. [L] [X].

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e54013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, Nantes Métropole Habitat a fait commandement à [H] [Z] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 6.547,01 € arrêté au 31 mai 2024, outre

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par acte d’huissier du 21 décembre 2023, la SASU Solinter Actifs 1 a fait assigner en référé Mme [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789266

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Suivant acte reçu le 02 mars 2020, ils ont consenti une promesse unilatérale de vente dudit bien au profit de la SARL REGENCY PARTICIPATIONS & INVESTISSEMENTS, celle-ci se portant acquéreur en vue de la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la Gironde prise en la personne de son Directeur, la production d'un relevé d'activité de Monsieur [O] sur les années 2019 et 2020 faisant apparaître le nom des patients, la date de prescription des actes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68f132dc88dcb0e97e8f97bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La contrainte a été notifiée à Madame [Z] [O] épouse [G] par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8642439575e2f7b42f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09464 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLX FAITS ET PROCÉDURE Par acte

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d497d33109fd079b1838

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’audience du 27 mai 2025, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39f7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON Par acte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa3736513f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette prestation a pour objet de vérifier la faisabilité règlementaire du projet.La société collecte auprès des différents organismes concernés, publics ou privés, les informations règlementaires et techniques

Source officielle

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