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617 résultats pour « affaire pénale ne liant pas le juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

69cd871ccdc6046d47c99979

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab94cdc6046d473ee165

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966ac06866c0645d1a97e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebba0bfd75b73b3e440ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”

Source officielle
TJ

Service des référés

69655475cdc6046d471088d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant de la demande aux fins de conserver le dépôt de garantie, la clause du bail le prévoyant s'analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond et par suite échappe aux

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373674e929a9d8fca290

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, connaissance lui étant donnée par le Juge des contentieux

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 ROLE : N° RG 24/04656 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MO7P AFFAIRE : S.A.R.L. OPTIQUE DES ALLEES C/ S.A.S.

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TJ

Chambre 1

69ced491cdc6046d47e7fec5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Après radiation et réinscription au rôle, l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/06548. Le 26 septembre 2023, le juge de la mise en état avait fait injonction aux parties à une médiation.

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df31995b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA2G Dans l’affaire entre : S.C.I.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la nature de la convention liant les parties Les articles 1875 et suivants du Code civil, qui fixent les règles relatives au contrat de prêt à usage ou commodat, régissent les conventions liant la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKWA N° de MINUTE : 26/00712 DEMANDEUR La SOCIETE CIVILE

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

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TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande d’actualisation de la SARL Top Souvenirs L’article 802 du code de procédure civile énonce qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

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TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96321

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur le constat de la résiliation du bail et l’expulsion: Selon l’article 1103 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

681276f2d554c55098ec53cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUYD

Source officielle
TJ

Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

; La société Imatel représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : -Accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à la société

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TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [B] et la SARL FAMILY VANS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de : - constater la résiliation du bail liant l'ASSOCIATION CULTURELLE DU SUD OUEST « UNION DE LA

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