CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
69cd871ccdc6046d47c99979
1 avril 2026
MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la
TPRX Sélestat
69deab94cdc6046d473ee165
13 avril 2026
, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des
Chambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a97e
11 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Chambre 0 REFERES
678ebba0bfd75b73b3e440ad
13 janvier 2025
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”
Service des référés
69655475cdc6046d471088d9
8 janvier 2026
S'agissant de la demande aux fins de conserver le dépôt de garantie, la clause du bail le prévoyant s'analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond et par suite échappe aux
JCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca290
3 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, connaissance lui étant donnée par le Juge des contentieux
CH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 ROLE : N° RG 24/04656 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MO7P AFFAIRE : S.A.R.L. OPTIQUE DES ALLEES C/ S.A.S.
Chambre 1
69ced491cdc6046d47e7fec5
2 avril 2026
Après radiation et réinscription au rôle, l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/06548. Le 26 septembre 2023, le juge de la mise en état avait fait injonction aux parties à une médiation.
Référés
686823bf4965b5d9df31995b
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA2G Dans l’affaire entre : S.C.I.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Sur la nature de la convention liant les parties Les articles 1875 et suivants du Code civil, qui fixent les règles relatives au contrat de prêt à usage ou commodat, régissent les conventions liant la
Chambre 5/Section 3
6a0b6180cdc6046d471d2c0b
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKWA N° de MINUTE : 26/00712 DEMANDEUR La SOCIETE CIVILE
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8251
1 juillet 2024
NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.
REFERE JCP
6696c9a99a603a692914d141
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande d’actualisation de la SARL Top Souvenirs L’article 802 du code de procédure civile énonce qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée
PAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96321
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur le constat de la résiliation du bail et l’expulsion: Selon l’article 1103 du code civil
Chambre des référés
681276f2d554c55098ec53cb
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUYD
67fd507de85d0474bddb400f
1 avril 2025
; La société Imatel représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : -Accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à la société
675a12c93bace64ddb46b8f6
15 octobre 2024
[V] [B] et la SARL FAMILY VANS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de : - constater la résiliation du bail liant l'ASSOCIATION CULTURELLE DU SUD OUEST « UNION DE LA
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