AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.
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POLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS I / Sur la demande en paiement de la facture La SAS MAS agit sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et soutient qu’elle a réalisé les travaux objets du devis, et a établi sa facture
Source officielle