CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 116 résultats pour « article 1233-16 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

Source officielle

Page 15 sur 156

← PrécédentSuivant →
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841151cdc6046d47f584fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS I / Sur la demande en paiement de la facture La SAS MAS agit sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et soutient qu’elle a réalisé les travaux objets du devis, et a établi sa facture

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58422919da7c4f1789fcd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157f74e929a9d8fa4351

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avril 2024 ,soit mise à la charge de la société défenderesse ainsi que la somme de 1000€ avec intérêts au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également,

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c7fcdc6046d47b08151

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0485

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société ATLANTIQUE PAYSAGES se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92611

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1217 du Code civil, - Débouter Madame [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Ecarter l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f58283835147d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avril 2010 porte sur un bien immobilier en cours de rénovation soumis aux dispositions des articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f58283835148d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1231-1 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea96cdc6046d47f82617

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b44

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f365

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c9032171fa

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société TYMKOW GUILLAUME sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1229, 1217, 1231, 1231-3 du code civil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2a6b848dd6814c5e421

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,

Source officielle