de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

[W] [V] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] statuant en référé pour demander, sur le fondement de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, de : dire et juger M.

Le congé du bailleur a donc été régulièrement délivré conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Au titre du préavis L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Enfin, en vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent

MOTIFS Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Aux termes des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé

Ce délai est de trois mois, toutefois il peut être réduit selon les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. (…) à l’expiration du délai du préavis, le locataire est déchu de tout titre

MOTIFS Sur la demande en validation du congé pour vente Selon l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

- Sur la validation du congé et l’expulsion L’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu et renouvelé

SUR LE CONGE L'article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Attendu que dans sa décision C 150/24 [Aroja] en date du 5 mars 2026, la CJUE a notamment jugé que '"L’article 15, paragraphes

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des termes mêmes de l’arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 que: “ L'article 15, paragraphe 5 et 6 , de la directive 2008/ 115/CE du Parlement européen et du conseil, du 16

Elles soulignent que le congé ne respecte pas les exigences posées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il ne mentionne pas le motif allégué.

Le 15 septembre 2022, un avocat se constituait pour l’Eurl [Z] [S].

En réponse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742