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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d83a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DEFENDERESSES La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins
Source officielleChambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68dec5da6af9fd1f8094fe2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur la suspension de la saisie immobilière En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 651-2 du Code de Commerce, R 651-2 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, - Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
Source officielleService des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
2 avril 2026
20 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleSurendettement
65aec0ff54a01215df77955e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
66479bfbd9abb6262fdf6528
12 avril 2024
12 avril 2024
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K]. Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties
Source officielleRéférés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Source officielle7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
648 du code de procédure civile : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.641-9 du Code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, En premier lieu : CONSTATER l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NICOLAS
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 22 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner M.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef686cdc6046d47eab0d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.
Source officiellePCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.
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