L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 18 du code de procédure civile, énonce le principe de liberté de la défense.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

1719 du code civil qui joue, mais plutôt la garantie prévue à l’article 1721 du même code.

et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 348 176 595 et dont le siège social est sis 8 rue André Dumercq, 33000 BORDEAUX sollicite de voir : A titre principal, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

de l'article 641 du code procédure civile, le jour de la signification qui fait courir le délai ne compte pas.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.