de l’abattant des WC, de remise en état de la baignoire et de la baie vitrée de la salle de bains, du détartrage des WC, du remplacement d’un contre-plaqué du meuble sous évier de la cuisine et de l’enlèvement

Selon acte authentique du 1er juin 2021, la propriété du local commercial donné à bail à M. [B] [C] a été transférée à la SCI RESIDENCE VICTORIA.

Dès lors, bien que le bail ait été exclusivement établi au nom de M. [B] [J], Mme [P] [I] s'est trouvée co-titulaire du bail en application des dispositions précitées.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du

Le contrat de bail contient une clause de révision du loyer (clause VII) selon laquelle le loyer sera révisé automatiquement chaque année par l'application de la variation annuelle de l'indice de référence

et la résiliation de droit d'un bail.

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

[P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

et la résiliation de droit d'un bail.

au départ effectif de Madame [D] [Z] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

des clés et le procès–verbal d’expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner M.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 11 juillet 2025.

Par un avenant du 25 juillet 2025, le contrat de bail s’est poursuivi au nom de son fils, M. [D] [B].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 17 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, - juger par conséquent que le bail sera résilié à compter du jugement à intervenir, - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à libération définitive des lieux et à la remise des clés, à la

Le bail a été renouvelé selon acte du 30 juin 2005 pour un loyer annuel d’un montant de 25 459,92 euros.

Elle a également proposé une résiliation amiable du bail.

[Z] [X] a donné à bail à Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 469.00 € et 48.00 de provision sur charges.