DB22-W-B7J-TO3E Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [H] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02233 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGX7

Ce jugement a été signifié le 1er juillet 2022 et revêtu d'un certificat de non appel le 12 août 2022.

procès-verbaux des assemblées générales des 10 décembre 2022, 25 septembre 2023, 3 avril 2024 et 16 décembre 2024, approuvant les dépenses des exercices 2021, 2022, 2023 et les budgets prévisionnels, des certificats

-------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [Q] [B] née le 23 Février 1964 à AMIENS 58 boulevard Ambroise Paré - Appt 1201 - Bât 1 80000 AMIENS non

Elle ne justifie pas de paiements non repris dans le décompte.

exécutoire servant de fondement aux poursuites correspond à un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris, signifié le 23 avril 2019 et devenu définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat

1 exécutoire & 1 expédition à : 1 expédition à : le : Me Guillaume FORTUNET Me Stéphanie MARCHAL REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant

régler à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 22.777,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022, -de la signification de ce jugement à Monsieur [C] [L] le 19 juin 2023, - d’un certificat

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

exigible de la créance du CIC repose sur un jugement contradictoire rendu le 17 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de PONTOISE, signifié le 25 septembre 2024 et devenu définitif selon le certificat

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 mai 2023 n°RG23/00056 notifiée par le greffe à la Sas Laboratoire Perrigo France par LRAR du 23 juin 2023 n°2C15780786914 et dont certificat de non-appel du 22 novembre

auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour une créance totale de 791,56 € fondée sur un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 avril 2023 n°23/322 signifié le 20 juin 2023 et dont certificat

procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE réputé contradictoire et susceptible d’appelen date du 1er Octobre 2024 signifié le 24 Octobre 2024 avec certificat

Estimant ce certificat inexploitable, la caisse a sollicité par courrier du 6 juillet 2017 l'établissement d'un certificat médical initial rectificatif.

. - l’ordonnance a été signifiée deux fois et l’entreprise ANGE COULEURS dispose d’un certificat de non opposition à l’injonction.

Or, en l'espèce, comme le relève le ministère public à juste titre, la demanderesse ne produit aucune décision de justice justifiant son recueil accompagné d'un certificat de non recours.

[Q] [L] et devenu définitif ainsi que cela résulte du certificat de non appel versé aux débats.

copropriétaires LE MANET RENOIR agit en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rendu le 30 avril 2024, signifié le 3 juin 2024 par Me [G] [M], huissier de justice à [Adresse 13], revêtu du certificat