Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

26 de la loi du 10 juillet 1965.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

du 10 Juillet 1965.

du 10 juillet 1965, vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, A titre principal, Débouter la société BUENA ONDA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1500 € à titre de dommages-intérêts

sur le fondement de la clause 31 du contrat et non la clause 20.

L'action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l'espèce

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles

loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles

, Vu l’arrêté du 2 juillet 2020, Vu les articles 16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication des archives de la copropriété Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

455 du code de procédure civile, Monsieur [C] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil ANNULER la résolution n°10 de l'assemblée

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il est produit un décompte actualisé au 30 novembre 2023.

Me [N] [I] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de [F], [K], [D] [Y], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10], célibataire, domiciliée [Adresse 9], étant précisé

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner Monsieur [B] [T] à lui payer la somme de 1.944 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens