2024 par lettres recommandées avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2025, la société anonyme, [9] agissant sous la marque commerciale, [10] a formé un recours contre la décision de la commission, dont elle avait accusé réception

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Cette lettre a fait l'objet d'une relance le 29 mars 2024.

La contrainte a été adressée en lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 31 mars 2021.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés. La décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Le délibéré a été fixé au 07 avril 2026.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 juin 2025, M.

[X] [G] par laquelle elle indique avoir pris connaissance de sa volonté de résilier mais qu’elle demeure prête à intervenir à compter du 3 août 2020 ; - une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte décernée : En vertu de l'article R. 5426-21 du code du travail, « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée

d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

Madame [J] [R] n’a pas comparu.

Les délais de recours préalable et de recours contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

à la décision de l’organisme.

[D] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple pour l’audience du 14 novembre 2024. M.

quinze jours à compter de la signification ou de la notification.

A cette audience, Madame [Z] [Y] n'a pas comparu, ni n'a été représentée. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

Le délai ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification.