Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

18/05/2026 à Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

de la publicité foncière de [Localité 3] 2 (Volume 2025 S n°157), Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 15 janvier 2026 pour l’audience du 18 mars 2026, Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. - Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant

eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. - Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant

Elle argumente que, durant la période de parfait achèvement, la mobilisation de cette garantie est subordonnée à la seule condition de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations, sans

Le congé délivré au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 n’est pas un congé ordinaire en ce qu’il a pour particularité de mettre fin aux rapports contractuels découlant d’un contrat de bail

de présence parentale de janvier 2021 à janvier 2024 indemnisé par le versement de l’AJPP ; - son congé de présence parentale a été renouvelé ; - en application des dispositions de l’article R. 142-16

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné Madame [U] [R] [E] née [F], par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

A l’appui de ses demandes, Mme [P] [D] fait valoir qu’elle a produit les documents exigés contractuellement, les conditions de la garantie étant ainsi réunies.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 février 2025. La SCI [C] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Volume 2017 S n°21, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [D] et Madame [I] [V] épouse [D], plus amplement désignés au cahier des conditions

MAISON à usage d’habitation de plain-pied de 81,83m² cadastrée SECTION BL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 03a 92ca ; Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions

[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

Ce bien était antérieurement cadastré Section D n°517 lieudit “Saint Sébastien” pour une contenance totale de 87ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le certificat médical initial du 7 juin 2023 indique « tendinite du coude droit + épicondyliens droits. Latéralité droite ».

La locataire de Monsieur [M] [P] a donné congé pour le 09 février 2023, en raison des infiltrations d'eau.