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1 529 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a15f11ecdc6046d4706443d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’action en paiement initiée par la SA FRANFINANCE ayant été introduite le 16 février 2026, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Source officielle

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TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle conteste avoir commis une négligence grave puisque l'appel du faux conseiller bancaire provenait du numéro de téléphone de sa banque, qu'elle a par ailleurs reçu plusieurs SMS d'un numéro BOURSORAMA

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* L'appel en garantie de la Macif contre Axa France Iard est sans objet. * Il n'est pas démontré que la procédure initiée par M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f995d8dee2c23d20f85e0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contre elle par Monsieur [E] [L] et par Madame [G] [D] épouse [L] et de voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8606866c0645d28266

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EST N° :9/MC Assignation du : 11 Juillet 2024 N° Init : 21/54993 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a7723

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il ressort du cadre juridique précédemment exposé que l’action en référé pour la constatation de la résiliation d’un bail et l’expulsion du preneur indélicat, ne peut être initiée que sur la base d’une

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun élément n’est invoqué à l’appui de la demande de mainlevée initiée par les consorts [C].

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6979bbe4cdc6046d47f31c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Un jugement de liquidation judiciaire du 22 novembre 2023 a été prononcé contre la société TCGN venant aux droits de la société [C] CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d1e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Juin 2024 Date des débats : 19 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [B], titulaire d’un compte courant auprès de la SA BRED BANQUE POPULAIRE a contesté

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df64c1dca99f26392cbf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de résidence signé par les parties dispose, en son article 15, que le contrat peut être résilié de plein droit à l'initiative de l'ADEF " en cas d'impayé lorsque trois termes mensuels

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ordonnance du 19 avril 2021, considérant qu’il existait une contestation sérieuse, le juge des référés a débouté la SCI ODEIA de sa demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire

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TJ

2ème chambre 2ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en résulte que le recours contre le permis de construire est l'élément central ayant bloqué les négociations, les difficultés quant à l'achèvement des travaux en découlant, dans un contexte de négociations

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

697cefcacdc6046d474b9666

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement”.

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TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Délibéré fixé le 08 janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’une information /consultation a été initiée le 2 septembre 2025 relativement au projet de déménagement de l’agence de [Localité 5] vers

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TJ

PPP JCP

687022feb8daa57c7f67965b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 28 janvier 2021 consenti par l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or (ORVITIS), Madame [

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TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a4abbf04ef7857bb231

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [Y] a délivré congé du bail suite à une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire lui faisant interdiction d'entrer en contact avec son épouse.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7281cdc6046d47c7fd30

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[K] afin qu’il remédie aux malfaçons constatées dans le rapport Terreal, à savoir le défaut de rectitude de la charpente constaté (traité par des cales), le défaut de pose de la tuile (pureau non respecté

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950b8de0ebe408dac8177

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que le délai de prise en charge n'est pas respecté dès lors qu'aucune constatation médicale de la manifestation de la maladie n'a été établie en août 2017 (date de première constatation).

Source officielle