Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025 N° RG 24/01942 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSWI N° de minute : Monsieur [T] [V] [L] [M], Madame [H] [C] épouse [M] c/ SYNDICAT

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] représenté par son syndic, la société J.

00608 Maître [T] [V], Administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à [Adresse 7], agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [A] [F], fonctions auxquelles elle a été désignée

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la [41] à [Localité 39], [Adresse 35] - [Adresse 36] - [Adresse 37], représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO, exerçant sous l’enseigne

Trois nouveaux commandements de payer ont été délivrées à l’initiative de la bailleresse par actes extrajudiciaires du 29 juillet 2021, 19 avril 2022 et 2 septembre 2022.

AXA FRANCE IARD assureur du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS - #E0279 Le syndicat des copropriétaires

Les quatre affaires ont été appelées et retenues à l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle toutes les parties ont été convoquées par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, pour

comparant, ni représenté JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 30 septembre 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/00886, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des

des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LE RHONE” sis [Adresse 2], en son nom personnel et venant au droit des syndicats des copropriétaires secondaires des bâtiments S12 et emplacement de parking

avec la création de 375 appartement, il devait répondre à la forte demande de logements, notamment du fait de l’arrivée de plus de 450 000 rapatriés d’Algérie en 1962 L’ensemble construit s’étend sur trois

DEMANDEUR Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE SA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL

du : 09 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

DEMANDEUR Monsieur [K] [I] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Nadia BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4]

EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] a demandé de déclarer recevable son intervention volontaire.

L’ensemble construit s’étend sur trois parcelles cadastrales : la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] regroupant les bâtiments G et E et le centre commercial, la parcelle cadastrée section A n°

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés