Les époux [A] s’opposent au paiement d’une somme provisionnelle de 7.060,04 euros TTC au motif que la fosse septique aurait été réalisée dans des conditions la rendant impropre à sa destination et engageant

Sur la demande principale en résiliation du bail par l’effet du congé et d’expulsion Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il est constant que sont privés d’effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur, soit dans

Ils demandent ainsi : la restitution de la somme de 8695,83 € correspondant au montant total versé à la société (14 737,03 €) déduction faite de la somme de 6041,20 euros TTC correspondant aux travaux

au titre de la perte de gain, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jugement.

Par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société KONEX a mis en demeure l’ASL de régler la dernière situation comme condition à la reprise du chantier.

B - Sur l’agrément des inspecteurs  Selon les dispositions de l’article L. 243–7 du Code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies

légale de M.

10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal

Antoine ROUX Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

de travaux confié à cette société suite à un abandon de chantier.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande de la SCI JULES A.

juin 2020 ; * 11 000 euros TTC correspondant au coût de maîtrise d'œuvre, outre intérêts indexé sur la base de l'indice BT01 ou, à défaut, au taux d'intérêt légal à compter de l'assignation en date du

La mission confiée à l’architecte était expressément définie par les diverses missions cochées tant sur le tableau des missions de base (dont la description figure aux articles G..3.1 à G.3.10 du cahier

régler une provision de 33 315,40 € TTC majorée des intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023; débouter la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD de toutes

Cette correspondance a été réceptionnée par le liquidateur le 6 décembre 2018.

ALLIANZ IARD (Victime [V]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS,

par le juge ou dans tout autre lieu désigné par [Localité 4] HABITAT-OPH, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [B] et Madame [M] [N] [E] épouse [B] et ce en garantie de toute somme qui pourrait

Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes.