Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par décision prononcée le 12 décembre 2022.

[C] de sa demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, modifiant les droit et obligations des parties. M.

[A] de ses demandes d'astreinte, de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et enfin a condamné M.

au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte, et condamner celle-ci à lui verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Les conclusions des sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE se limitant sur ce point à répondre à la demande de nullité de la notification et à la demande de suppression de l’astreinte provisoire

Sur les autres demandes accessoires Il n’y a pas lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ni à ordonner un suivi judiciaire de l’exécution, ces demandes n’étant pas justifiées et l’exécution provisoire

[V] [E] devant notre juridiction afin : - de faire liquider l’astreinte définitive à la somme de 12 200 euros et de le faire condamner à lui payer ladite somme, - de le faire condamner à verser une astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Il convient de dire que cette astreinte courra sur un délai de 3 mois à compter de sa mise en œuvre et que le juge de l'exécution reste compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une nouvelle

- Sur les autres demandes L’association Agence Locale d’Initiatives Nouvelles pour une Economie Autre et Solidaire (ALINEAS), défendeur condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge

Dès lors, il conviendra d’ordonner la libération du bien des demandeurs, en fixant une astreinte conséquente au regard de la date du début des travaux de la SCI KDVE, évaluée au premier semestre 2019 par

pour chaque empêchement de 300 euros par monsieur [L] ou toute personne de son chef, et pour un délai d’un an, passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat Les époux [T], demandeurs, sollicitent le prononcé de la résolution du contrat de prestation de services, arguant de manquements de l'entreprise de décoration

Saphie, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner la liquidation de cette astreinte à la somme de 6.100€ et le prononcé d’une nouvelle astreinte de 200

deux astreintes distinctes.

De nationalité britannique; il réside et travaille en NORVEGE depuis 25 ans.

- Débouter Madame [P] de ses demandes visant : o la communication sous astreinte du constat d'huissier de mars 2010, détruit et non-reconstituable.

l'opportunité de fixer une nouvelle astreinte provisoire ou définitive ; apporter toutes précisions sur les suites de jugement rendu le 25 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Bobigny notamment

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.