FIXER le montant des créances de Monsieur [N] [H] au passif de la procédure collective de Monsieur [I] [K]. ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Elle sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais de paiement les plus

Sur l’exécution provisoire Compte tenu de l’ancienneté du litige et du caractère incontestable de la créance, il n’apparaît pas opportun d’écarter l’exécution provisoire, de droit en la présente instance

En application du droit de préférence de la victime, il convient de rappeler que l'imputation des créances des tiers payeurs ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation prioritaire, ainsi

2024 ; ∙ CONSTATER que Madame [I] [D] demeure créancière de la somme de €.50.000 ; ∙ CONDAMNER la société KAME au paiement de la somme restant due au titre du prix de cession du droit au bail, s'élevant

subsidiaire, - Déclarer la demande de la société FINANCO non fondée, - L’en débouter, - Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, A titre infiniment subsidiaire, - Juger que Monsieur [Z] [I]

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

et doit être privé de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par eux au titre de l'exécution normale du contrat, -

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Chez [H] à M.

de titres exécutoires, à savoir un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montauban le 28 mars 2017 et un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 29 juin 2020.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande décomposée comme suit : - 1 869,81 euros, au titre des dépenses de santé actuelles. - 11 695,39 euros, au titre des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

pas droit à la somme de 3 013 euros au titre des honoraires d’avocat, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de condamner in solidum Madame [A] [C] épouse [S] et Monsieur

de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre

[M] 2 de l'ensemble de ses demandes ; – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ; – y faisant droit, à titre principal, constater que la clause résolutoire insérée au contrat

Il convient donc de rejeter la demande formulée à ce titre. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.